Pour une voiture d’occasion achetée à l’étranger, le malus se calcule avec le barème de l’année de sa première immatriculation en France : une carte grise obtenue avant le 31 décembre 2026 reste sur le barème 2026, une carte grise de janvier bascule sur celui de 2027, plus sévère.
- Seuil du malus CO2 : 108 g/km en 2026, 103 g/km en 2027.
- La décote liée à l’âge du véhicule importé continue de s’appliquer, mais sur un montant de départ plus élevé.
- La date retenue est celle du certificat d’immatriculation, pas celle de l’achat ou du dépôt du dossier.
- Le budget 2027, en discussion au Sénat, peut encore modifier le sort des micro-hybrides.
Plan de l'article
Qu’est-ce qui change au 1er janvier 2027 ? #
Le barème 2027 n’attend pas le vote du budget : il est déjà inscrit dans la loi. Selon le récapitulatif publié par le Mondial de l’Auto, le malus CO2 se déclenche à partir de 103 g/km, contre 108 g/km en 2026, avec un premier palier à 50 euros. Le plafond passe de 80 000 à 90 000 euros.
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Les montants intermédiaires grimpent nettement. À 130 g/km, la taxe passe de 983 euros en 2026 à 1 504 euros en 2027. À 150 g/km, elle passe de 4 279 euros à 5 715 euros. Les voitures électriques et à hydrogène restent exonérées.
Le point d’étape de Cartegrise.com, mis à jour le 12 novembre, rappelle que le rejet de la partie recettes du budget 2027 par l’Assemblée nationale, le 4 novembre, ne remet pas ce barème en cause. Une citadine à 105 g/km, épargnée aujourd’hui, paiera par exemple 100 euros en 2027.
Comment le malus s’applique-t-il à une voiture d’occasion importée ? #
Une voiture déjà immatriculée en Allemagne, en Belgique ou en Espagne est taxée comme une voiture neuve lors de sa première carte grise française, mais avec une réduction liée à son âge. La fiche officielle de Service-Public.fr sur le malus CO2 détaille ce coefficient de décote, compté à partir du premier mois d’immatriculation à l’étranger.
Quelques repères tirés de ce tableau : la réduction est de 12 % entre 10 et 12 mois, de 20 % entre 19 et 24 mois, de 28 % entre 25 et 36 mois, de 38 % entre 49 et 60 mois. Elle atteint 100 % au-delà de 180 mois. Un véhicule immatriculé pour la première fois à l’étranger avant le 1er janvier 2015 n’est pas soumis au malus.
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Un exemple chiffré
Prenons une berline allemande de 30 mois, homologuée à 150 g/km en WLTP. Sa décote est de 28 %. Immatriculée en France en décembre 2026, elle supporte environ 3 081 euros de malus (72 % de 4 279 euros). En janvier 2027, à barème de décote inchangé, la note monte à environ 4 115 euros (72 % de 5 715 euros).
L’écart dépasse donc 1 000 euros pour un simple décalage de quelques semaines. Il est d’autant plus important que le véhicule est récent, puisque la décote est alors faible.
Quelle date compte vraiment ? #
C’est le point qui piège le plus d’acheteurs. Le barème applicable n’est ni celui de la date de commande, ni celui du paiement au vendeur étranger, ni celui du rapatriement. Seule compte la date de première immatriculation en France, autrement dit la délivrance du certificat.
Une démarche saisie directement dans le système d’immatriculation par un professionnel habilité est enregistrée immédiatement. Un dossier instruit par l’ANTS peut demander plus de temps, et la date de dépôt n’est pas garantie comme date de référence. Pour un véhicule qui arrive en France mi-décembre, la marge est donc mince.
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Les pièces à réunir sans attendre
Le certificat de conformité européen est la pièce clé : il donne le taux de CO2 WLTP et la masse en ordre de marche, les deux valeurs qui fixent le malus. Viennent ensuite le certificat d’immatriculation étranger, la preuve d’achat et le quitus fiscal délivré par les impôts.
Pour un modèle ancien homologué avant le WLTP ou pour un véhicule aménagé, mieux vaut faire vérifier la catégorie et la valeur de CO2 retenue avant de signer. Une mauvaise surprise sur ce point peut changer le montant de plusieurs milliers d’euros.
Et le malus au poids ? #
Son barème ne bouge pas : il démarre à 1 500 kg, à 10 euros par kilo entre 1 500 et 1 699 kg, jusqu’à 30 euros par kilo au-delà de 2 000 kg. Le changement concerne les hybrides légers. À partir du 1er janvier 2027, les modèles dont le moteur électrique développe moins de 30 kW perdent leur abattement de 100 kg.
Cartegrise.com chiffre l’effet sur une micro-hybride de 1 650 kg : le malus au poids passerait d’environ 510 euros à 1 510 euros. Beaucoup de SUV et de breaks récents importés d’Allemagne sont équipés de cette technologie 48 volts, ce qui les rend particulièrement exposés.
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Le Sénat peut-il encore changer la donne ? #
Le projet de budget 2027 propose de remplacer le critère des 30 kW, jugé « techniquement non vérifiable » par le gouvernement, par un seuil de 125 g/km de CO2 : en dessous, un hybride non rechargeable garderait son abattement. Le Sénat examine le texte en séance à partir du 20 novembre, avant un vote solennel annoncé le 9 décembre et une commission mixte paritaire.
Tant que rien n’est voté, c’est le barème déjà inscrit dans la loi qui s’appliquera au 1er janvier. Pour un acheteur qui a déjà trouvé sa voiture à l’étranger, la prudence consiste à raisonner sur ce barème, sans parier sur un assouplissement de dernière minute.
Questions fréquentes #
Le malus s’applique-t-il si la voiture a été achetée en 2026 mais immatriculée en 2027 ?
Oui. La date d’achat ne protège pas : c’est l’année de la première carte grise française qui fixe le barème.
Une voiture importée de plus de 15 ans paie-t-elle un malus ?
Non. La décote atteint 100 % au-delà de 180 mois, et les véhicules immatriculés à l’étranger avant le 1er janvier 2015 en sont exonérés.
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Une voiture électrique importée est-elle concernée ?
Non, les voitures électriques et à hydrogène restent exonérées du malus CO2 en 2027.




